ART. 42	N°II-1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1166
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs)	0	4 600 000 000	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (créditsévaluatifs)	0	0	
Contribution de la réduction des niches fiscales au budget descollectivités territoriales(ligne nouvelle)	4 600 000 000	0	
TOTAUX	4 600 000 000	4 600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en cohérencela réduction des niches fiscales sur l’impôt sur les société quidoit impérativement être mis en place dans la première partie duPLF et les crédits évaluatifs de la mission remboursement etdégrèvement.
Alors que les recettes de l’impôt sur les sociétés étaientattendues à 91,3 milliards d’euros en loi de finances initiale pour2024, elles ne seront probablement que de 84 milliards d’euros, unmanque à gagner de 7,3 milliards d’euros. Les attentes pour 2025sont plus pessimistes : l’IS ne rapporterait que 79,75 milliardsd’euros, soit 4,25 milliards de moins qu’en 2024.
Et pourtant, malgré cette baisse en valeur des recettes d’IS,les remboursements d’IS aux entreprises sont en hausse de près de4,2 milliards d’euros (en additionnant les augmentation prévues àla sous action 11-01 et 12-03). S’il ne s’agissait que deremboursements et de dégrèvements mécaniques, ces montantsdevraient être eux aussi à la baisse. En d’autres termes, lesprévisions du gouvernement s’attendent à une montée en puissance ducoût des niches fiscales sur l’IS, et ce malgré un recul de cetterecettes.
Alors que le gouvernement impose une austérité d’une violencesans précédent à l’Etat, à la sécurité sociale et aux collectivitésterritoriales, il ne semble pas troublé de laisser les nichesfiscales en faveur des entreprises augmenter de plus de 4 milliardsd’euros.
A titre d’exemple, la réduction du crédit impôt recherche,première niche fiscale qui coûte en 2024 7,7 milliards d’euros aété abandonnée. Cette niche, concentrée à 43% sur 50 grandesentreprises, coûtera probablement 500 millions d’eurossupplémentaires en 2025 si rien n’est fait. Heureusement, lareprésentation nationale est plus ambitieuse que le gouvernement enmatière de justice fiscale et propose la réduction des créditsd’impôts les plus injustes et les moins utiles.
Afin de mettre en adéquation les montants estimatifs de lamission avec les nécessaires réductions de niches fiscales àdestination des grandes entreprises, nous proposons donc de réduireles montants prévus sur les remboursements à l’IS.
A l’inverse, nos collectivités subissent de plein fouet l’austéritéimposée par le gouvernement, et qui les empêchent d’assurer leurmissions de service public et leur investissements dans labifurcation écologique. Les montants ainsi économisés serontparticulièrement utiles pour nos écoles, pour développer letransport public, et pour la rénovation des bâtiments dont ellesont la charge.
Cet amendement :
- retranche 4,6 milliards d’euros sur le programme 200Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, dont 4,2 milliardsd’euros sur l’Action 11 « Remboursements et restitutions liés à lamécanique de l’impôt », et 400 millions d’euros sur l’Action 12 «Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques »,en AE et CP
- crée un nouveau programme “ Contribution de la réduction desniches fiscales au budget des collectivités territoriales”, abondéà hauteur de 4,6 milliards d’euros en AE et CP