ART. 42	N°II-1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1167
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (créditsévaluatifs)	0	500 000 000	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (créditsévaluatifs)	0	0	
Contribution de la réduction des niches fiscales au budget descollectivités territoriales(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de mettre en cohérencela réduction du crédit d’impôt salarié à domicile qui doitimpérativement être mis en place dans la première partie du PLF etles crédits évaluatifs de la mission remboursement etdégrèvement.
Ce crédit d’impôt représente la deuxième dépense fiscale del’État, juste derrière le crédit impôts recherche : 5,92 milliardsd’euros pour la seule année 2023, en augmentation de 250 millionsd’euros par rapport à 2022. Au lieu de bénéficier à tous, ledispositif est malheureusement capté pour moitié par les 10% lesplus riches, qui peuvent faire entretenir leur demeure aux frais dela puissance publique. Pour cause : alors qu’en 2022, la réductionmoyenne d’impôt du fait de ce crédit d’impôt était de 605 euros, leplafond actuel est de 12 000 euros, hors majorations. Celacorrespond à une réduction de 6 000 euros, soit presque 10 fois laréduction moyenne ! Ces montants laissent présager que cette nichefiscales est concentrée sur les foyers fiscaux très aisés. A minimaun plafonnement des dépenses devrait être mis en place pour limiterle coût pour l’État de cette niche tout en lui permettant de serecentrer sur les classes moyennes et populaires.
La revalorisation de 27% des dépenses de la mission liées à cecadeau fiscal, ce que l’on retrouve à la sous-action 12-10 (Créditd’impôt contemporain – Services aux particuliers) du programme 200,laissent présager une nouvelle évolution à la hausse d’au moins 500millions de cette niche. A l’heure où le gouvernement tented’imposer l’austérité au plus grand nombre au nom de la réductiondu déficit public, une augmentation de cette niche, a fortiori dansde telles proportion est parfaitement injustifiable.
Afin de mettre en adéquation les montants estimatifs de lamission avec les nécessaires réductions de niches fiscales injustesà destination des plus riches, nous proposons donc de réduire lesmontants prévus sur les crédits d’impôts emploi salarié à domicile.En cohérence, cet amendement vient avec des amendements dans lapremière partie du PLF pour rationaliser cette niche qui a étédévoyée.
A l’inverse, nos collectivités subissent de plein fouetl’austérité imposée par le gouvernement, et qui les empêchentd’assurer leur missions de service public et leur investissementsdans la bifurcation écologique. Les montants ainsi économisésseront particulièrement utiles pour nos écoles, pour développer letransport public, et pour la rénovation des bâtiments dont ellesont la charge.
Cet amendement :
- retranche 500 millions d’euros sur le programme 200Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, sur l’Action 12 «Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques »,en AE et CP
- crée un nouveau programme “ Contribution de la réduction desniches fiscales au budget des collectivités territoriales”, abondéà hauteur de 500 millions d’euros en AE et CP