ART. 42	N°II-1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1171
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel adopté en commission des Finances vise àétablir un Plan national de lutte contre les pollutionssonores.
Selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteur environnemental leplus important à l’origine de problèmes de santé, juste derrière lapollution atmosphérique. Les conséquences sanitaires de lapollution sonore sont graves et concrètes : perturbation dusommeil, du système endocrinien, du système cardio-vasculaire,hypertension artérielle, asthme, effets sur le systèmeimmunitaire. 
L’une des premières causes de pollution sonore est le traficroutier. 40% de la population française est ainsi exposée à desniveaux sonores supérieurs à ceux recommandés par l’OMS(Organisation mondiale de la Santé).
Selon les données de Bruitparif, les transports sont la premièrecause de nuisance sonore en Ile-de-France (62%). Ce sont en outreplus de 1,9 million de Franciliens qui sont exposés à despollutions sonores aéroportuaires qui excèdent les recommandationsde l’OMS, pour le jour et la nuit. 
On estime qu’à cause de ces pollutions, ce sont en moyenne 10,7mois de vie qui sont perdus par les personnes qui y sontdurablement exposées. 
De plus, l’Ademe évalue le coût social des pollutions sonores enFrance à 147 milliards d’euros par an. 
Il y a donc urgence à lutter contre les pollutions sonores, quine représentent pas seulement des « nuisances » mais bien desfacteurs de risques sanitaires, potentiellement mortels.
Par cet amendement adopté en commission du Développement durableet de l’Aménagement du territoire, nous proposons donc de lancer unPlan national de lutte contre les pollutions sonores engendrées parle secteur des transports. Il faudra envisager pour chaque secteurles mesures à prendre pour limiter la pollution sonore. Parexemple, pour le secteur aéroportuaire, il pourra être envisagé de: 
- étendre les périmètres des zones d’exposition au bruit etinterdire l’extension au sol des zones aéroportuaires ; 
- mettre en place un bilan de santé annuel pour les habitants ettravailleurs de ces zones qui pourrait être financé par les acteursdu secteur ; 
- instaurer de nouveaux couvre-feu ou allonger la durée descouvre-feu existants et limiter le nombre de mouvements de jouer etde nuit ; 
- interdire aux avions de décoller s’il y a un risque qu’ils nerespectent pas le couvre-feu à l’atterrissage et interdire toutedérogation pour atterrissage de nuit hors créneau (hors urgencesanitaire) ; 
- augmenter le montant des amendes et les pouvoirs de sanctions del’ACNUSA. 
Pour se conformer aux règles de recevabilité financière, cetamendement d’appel propose le transfert d’un euro de l’action “50 -Transport routier” du programme 203 “Infrastructures et services detransports” vers une nouvelle action “Plan national de lutte contreles pollutions sonores” du programme 181 “Prévention desrisques”. Le groupe Ecologiste et social a par ailleursproposé des nombreuses mesures de recettes importantes quifournissent des moyens nécessaires à la mise en oeuvre despolitiques publiques ici proposées.