ART. 42	N°II-1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1174
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés proposed’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base dedonnées commune aux différents services de lutte contre lesfraudes : SEJF, Brigade nationale de répression de ladélinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, DGFiP, Direction nationale durenseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc.
Une telle base de donnée permettra de s’approcher d’une vision à360 de la fraude, et une meilleure détection par le croisement designaux. En outre, la détection de comportements de fraude d’uncontribuable dans un domaine pourra amener au déclenchement decontrôles sur d’autres domaines.
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier minore de 2 millions d’euros en AE et en CP,pris prioritairement hors titre 2, les crédits ouverts surl’action 04 du programme 302
- et abonde d’autant l’action 01 duprogramme 156.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 302 et demandentau Gouvernement de lever le gage.