ART. 42	N°II-1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1176
présenté par
M. Eskenazi, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	300 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Financement de la recherche et du développement en matière decarburant de synthèse(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit definancer la recherche et le développement en matière de carburantde synthèse
En France, le secteur aérien est à l’origine de 5 % desémissions de gaz à effet de serre (GES). En vingt ans, le traficaérien a augmenté de plus de 50 %, entraînant une hausse continuedes émissions. Entre 2022 et 2023, alors que les émissions de CO2en France ont baissé de 4 %, celles issues de l’aviation ont,elles, augmenté de 2 %, marquant un contraste avec les autressecteurs.
Les spécialistes s’accordent pour dire que la France est enretard en matière de développement de sa filière de carburants desynthèse, substituant du kérosène qui permettrait la décarbonationdu secteur. Par carburant de synthèse, on parle de « syntheticaviation fuel » tels que désigné dans l’alinéa 12 de l’article 3 durèglement ReFuelEU Aviation.
Le développement des carburants durables constitue un pilierstratégique pour atteindre les objectifs européens de RefuelEU de2% en 2025, et 20% en 2035 et renforcer l’indépendance énergétiqueet industrielle des compagnies aériennes françaises. Toutefois, ceteffort doit s’inscrire dans une stratégie globale pour freiner lahausse des émissions, afin de réduire les impacts environnementauxet sanitaires.
 
Il s’agit ainsi de renforcer les fonds alloués à l’ADEME quipilote l’appel à projets « Développement d’une filière deproduction française de carburants aéronautiques durables » dans lecadre de la Stratégie nationale Produits biosourcés etbiotechnologies industrielles – Carburants durables » de France2030, soutenant financièrement des projets de démonstration deprocédés de production de carburants aéronautiques durables et destravaux de pré-ingénierie de processus nécessaires pour engager unprojet de production dans la phase de décision d’investissementindustriel.
Le groupe socialiste propose ainsi de :
- Majorer de 300 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement d’un nouveau programme « Financement de larecherche et du développement en matière de carburant de synthèse »doté d’une action du même nom
- Minorer de 300 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement, pris prioritairement hors titre2, de l’action 23 du programme 134.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pasdiminuer en parallèle les fonds nécessaires prévus au sein duprogramme 134