ART. 42	N°II-1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1178
présenté par
M. Fugit, M. Marion et Mme Spillebout
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	10 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action « Planificationécologique », créée dans le cadre du projet de loi de financespour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planificationécologique. Elle est dotée de 372,6 M€ en autorisationsd’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce quireprésente une diminution de 64 % en autorisationsd’engagement et 50 % en crédits de paiement par rapport àl’année en cours.
La répartition entre lessous-actions inscrite dans le projet annuel de performances n’estpas stabilisée, mais, à ce stade, les crédits de la planificationécologique sont répartis en trois grands blocs : haies,agriculture (« Fonds de souveraineté et transition » etsoutien à l’agriculture biologique) et forêts(« renouvellement forestier »).
Le ministère précise quel’allocation des crédits aux différents dispositifs sera effectuéeen fonction du stade d’avancement et des retours d’expérience desdispositifs déclenchés en 2024, qui pour beaucoup sont en cours dedéploiement au second semestre.
La lisibilité de l’action publiqueen matière d’accompagnement des filières pour la transitionagroécologique pâtit de cette évolution erratique de l’action« Planification écologique ».
C’est notamment le cas pour le« Pacte en faveur de la haie » dans lequel le précédentGouvernement avait, il y a un peu plus d’un an, affiché uneambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50000 km d’ici 2030. Or, ce Pacte voit ses crédits passer de 110 000000 d’euros en autorisations d’engagement en 2024 à 30 000 000d’euros dans le présent projet de loi. Le Pacte en faveur de lahaie ne doit pas subir de coupes plus sévères que le reste desdispositifs de la planification écologique qui voit ses créditsdiminuer de plus de 50 %.
Dans cet esprit, il est proposé deporter les crédits de ce Pacte en faveur de la haie à 50 M€ enAE et 40 M€ en CP dans le présent projet de loi definances.
Par conséquent, mon amendement apour objet d’augmenter de 20 millions d’euros en autorisationsd’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement,l’action 29 « Planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Les crédits de l’actionn° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence(-20 000 000 d’euros en AE et 10 000 000 d’euros en CP)et le Gouvernement sera naturellement invité à les rétablir aucours de la discussion du projet de loi de finances.
Cet amendement a été adopté par laCommission des affaires économiques lors de l’examen pour avis descrédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales », puis par la Commission des finances lorsde l’examen au fond de ces crédits.