ART. 42	N°II-1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1182
présenté par
Mme Louwagie, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Juvin, M. Le Fur, M. Ray, Mme Bay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gonord, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, Mme Kremer, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	1 350 000 000	
dont titre 2	0	1 350 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	0	1 350 000 000	
SOLDE	-1 350 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 30 000 ETP le volumed’emplois de l’administration d’Etat via une année de blanche deremplacement des départs à la retraite, hors ministèresrégaliens.
L’esprit de cet amendement consiste à demander au gouvernementd’engager une année blanche de recrutements dansl’administration d’Etat, hors ministères régaliens.
Par convention et pour assurer la lisibilité du débatparlementaire, la baisse de crédits est imputée à la missionGestion des finances publiques. Elle a cependant vocation à êtrerépartie à l’ensemble des missions budgétaires concernées (horsDéfense, Sécurités et Justice).
Selon le schéma d’emplois présenté dans le cadre de ce PLF, lecout d’un ETP serait d’environ 45 000 euros par an (100M€d’économies pour -2200 ETP).
D’après les dernières données disponibles, le nombre de départ àla retraite hors ministères régaliens peut être estimé à environ 30000.
A travers ces chiffres, l’économie générée par cette mesurereprésente 1,35 Md €. La baisse en AE et en CP estimputée aux crédits de titre 2 du programme « Gestion fiscaleet financière de l’État et du secteur public local ».