ART. 42	N°II-1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1184
présenté par
M. Labaronne et Mme Klinkert
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	130 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	130 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compenser les récentes annoncesdu Gouvernement, portant sur plusieurs mesures salariales :revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice, attributionde 5 points d’indice supplémentaires, augmentation des bassalaires, instauration d’une prime exceptionnelle de pouvoird’achat, relèvement des indices les plus bas des catégories B etC, ainsi qu’un meilleur remboursement des abonnements auxtransports collectifs.
En 2024, 50 % des mesures salariales ont été compensées en2024 et de nouveau 50 % pour 2025.
La compensation, que partielle desdites mesures est un mauvaisesignal pour les universités, les plaçant un peu plus endifficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilitéset Compétences élargies (RCE), c’est la première fois que desmesures salariales applicables à l’ensemble de la fonctionpublique ne seront que partiellement consolidées en loi deFinances sur le programme 150. Cela traduit, une obligation definancement supplémentaire, pour les universités, a minima, de130 millions d’euros par an, soit par prélèvements sur leursfonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnesd’emplois.
Ces 130 millions d’euros représentent en équivalence l’absencede 1 500 emplois de maitres de conférences. Cette situation adéjà des conséquences sur leurs missions de formation, derecherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investiret à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités parle Président de la République. En effet, une trentained’universités pourraient être en déficit à la fin de l’année2024, plus d’une soixantaine en 2025.
Le présent amendement vise donc à renforcer de 130 millionsd’euros, en autorisation d’engagement et crédits de paiement, leprogramme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire» à l’action 15 « Pilotage et support du programme » ; en prenant25 millions d’euros, en autorisation d’engagement et créditsde paiement, à l’action 01«Développement de la technologiespatiale au service de la science » du programme 193 « Recherchespatiale » ; en prenant 25 millions d’euros, en autorisationd’engagement et crédits de paiement, à l’action 2 «Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » du programme 193 « Recherche spatiale »; et en prenant 80 millions d’euros, en autorisation d’engagementet crédits de paiement, à l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ».
Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de larecevabilité financière, a vocation à être levé par leGouvernement.