APRÈS ART. 64	N°II-1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1185
présenté par
Mme Besse
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la prise en compte de troistrimestres supplémentaires de retraite pour lessapeurs-pompiers après dix années d’engagement et lapromulgation du décret qui devait être publié. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler au gouvernement l’engagement prisdans l’article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 qui accordele droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul despensions retraites pour les sapeurs-pompiers pouvant justifier d’aumoins 10 années d’engagement. Bien que présente dans la loi etmalgré le travail des sapeurs-pompiers avec l’exécutif, cettedisposition attend toujours son décret d’application. Cette demandede prise en compte de l’engagement des sapeurs-pompiers faitégalement partie des 123 propositions remises par la profession enseptembre dernier au Premier ministre et au ministre del’Intérieur.  
Au-delà de la simple promulgation du décret, il s’agitd’une juste reconnaissance de l’engagement au quotidien dessapeurs-pompiers pour notre sécurité. Ce secteur déjà sous tensiondoit s’adapter en permanence à de nouveaux risques et il peineà trouver de nouvelles recrues. Ce décret qui est attendu delongue date par les professionnels permettrait une valorisationconcrète de l’action des sapeurs-pompiers.