ART. 42	N°II-1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1190
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	75 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés, suggéré parle Conseil national des barreaux (CNB), vise à revaloriser lemontant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42euros.
En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sontpleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables,quel que soit leurs revenus. Grâce à l’aide juridictionnelle, toutepersonne dépourvue de ressources suffisantes peut accéder à un jugeet bénéficier d’une défense de qualité.
Cependant, les récents rapports, parlementaires (des députésNaima MOUTCHOU (Hor, Val-d’Oise) et Philippe GOSSELIN (DroiteRépublicaine, Manche) en 2019) ou d’une mission ad hoc (de lamission Perben du 2 juillet 2020), ont conclu que « le budgetconsacré à l’aide judiciaire place la France [se situait] endessous de la moyenne des pays européen ». En effet, en Suisse lebudget réservé pour l’AJ est de 6,5 euros par habitant, en Franceon compte 5,06 euros par habitant. Ainsi, le montant de l’unité devaleur de l’aide juridictionnelle est aujourd’hui insuffisant.
Alors que l’inflation est en augmentation pour l’année 2023, lesauteurs de cet amendement proposent la revalorisation du montant del’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 €,(actuellement à 36 € depuis le 1er janvier 2022).
Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 75millions d’euros, les moyens dédiés au programme 101 – Accès audroit et particulièrement son action 03 – Aide aux victimes.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.