ART. 42	N°II-1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1192
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	107 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	107 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	107 000 000	107 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupes socialistes et apparentés suggéré parle Conseil national des barreaux (CNB) vise à permettre à chaqueenfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative depouvoir bénéficier d’un avocat indemnisé au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat toutau long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’estpas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative.
Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfantdoit pouvoir, d’une part, être soutenu dans l’expression de saparole et de ses besoins fondamentaux et, d’autre part, êtreaccompagné en justice par un avocat spécialement formé.
Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice,cet amendement prévoit donc le financement au titre de l’aidejuridictionnelle de la systématisation de l’avocat d’enfant enassistance éducative, qui permettra notamment de garantirl’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistanceet la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de saparole.
Aussi, cet amendement propose-t-il d’abonder de 107 millionsd’euros les moyens dédiés au programme 101 – Accès au droit etparticulièrement son action 01– Aide juridictionnelle.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle.