ART. 42	N°II-1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1193
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Capdevielle, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	4 504 700	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	4 504 700	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 504 700	4 504 700	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens dédiés aux services pénitentiaires d’insertionet de probation qui travaillent très concrètement à la prise encharge des personnes placées sous main de justice afin de favoriserleur réinsertion.
Si le programme “administration pénitentiaire” prévoit derenforcer les effectifs de ces SPIP à hauteur de 349 ETP, il estessentiel de bien comprendre que la qualité du travail despersonnels dépend du nombre de dossiers dontchaque conseiller a la charge. 
Aussi et puisqu’il s’agit de lutter efficacement contre larécidive, cet amendement prévoit-il la création de 100 ETPsupplémentaires, chaque ETP ayant un coût de 45047 euros. 
La somme de 4 504 700 viendrait abonder l’action 2 – “Accueil etaccompagnement des personnes
placées sous main de justice” du programme 107 “administrationpénitentiaire”. Dans le respect des règles de l’article 40 de laConstitution, la même somme serait prélevé sur le programme 310”conduite et pilotage de la politique de la justice” et plusprécisément sur son action 09 – “Action informatiqueministérielle”.