ART. 42	N°II-1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1196
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	200 000	
TOTAUX	0	200 000	
SOLDE	-200 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Selon les chiffres fournis par l’Observatoire de l’immigrationet de la démographie, 4 millions de personnes ont acquis lanationalité française entre 1982 et 2019.
Avec plus de 97 000 acquisitions de la nationalitéfrançaise en 2023, la France est l’un des pays où l’obtention de lanationalité est la plus facile.
La nationalité française s’hérite ou se mérite. Cette logique,plébiscitée par les Français, doit prévaloir.
Ainsi, le présent amendement d’appel prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 200 000 d’euros pour l’action n° 14 : “Accès à lanationalité française” du programme n° 104 : “Intégration et accèsà la nationalité française”.