ART. 42	N°II-1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1198
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	75 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Accompagnement à la restructuration des cavescoopératives(ligne nouvelle)	75 000 000	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	25 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Accompagnement à la restructuration des cavescoopératives(ligne nouvelle)	25 000 000	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les années 1970, la filière viticole connaîtune chute constante de ses ventes. Selon le Conseil Nationaldes Vins et Spiritueux (CNIV) la consommation de vin paradulte a chuté de 70 % en 50 ans. Face à ce recul sur leterritoire national, de nombreuses appellations viticoles ont misésur l’export. Cependant, le repli des ventes se fait désormaiségalement sentir à l’international. 
Afin de faire face à cette crise, la Commission européenne avalidé le plan français d’arrachage de la vigne, doté de 120millions d’euros. Celui-ci a vocation à supprimer 3 00 des 800 000hectares du vignoble français, afin d’accompagner la réduction dupotentiel viticole.
Ce plan, cependant, laisse de côté la question des cavescoopératives agricoles. A l’instar du reste du monde viticole, cesdernières subissent la baisse de consommation. Elles sontd’ailleurs 80 en cours de restructuration. 
Cet amendement propose donc la création d’un fondsd’accompagnement à la restructuration des caves coopératives dotéd’une enveloppe de 75M€ sur 3 ans, soit 25M€ paran. L’objectif est de financer des études et auditsd’accompagnement (y compris dans les fédérations régionales), dessubventions permettent l’augmentation de fonds propres pourcompenser le différentiel de charges et autres coûts d’absorptionentre absorbé et absorbant ainsi que le financement de l’arrêt dessites qui ferment, les investissements nécessaires au taux majoréde la réglementation communautaire (tel que la mise à niveau dessystèmes d’information) ou encore la réduction des coûts fiscauxéventuels liés aux restructurations.
Afin d’accompagner et de restructurer les dettes cumulées desdeux coopératives alors fusionnées, dont l’encours bancaire aprèsfusion sera forcément plus important, une mesure de garantie de laBPI pour les entreprises coopératives en restructuration pourraitégalement être adoptée.
Cet amendement a été travaillé avec la Coopérationagricole. 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
L’action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés”du programme 149: “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” est diminuée de 75millionsd’euros en AE et de 25 millions d’euros de CP; 
Le nouveau programme “Accompagnement à la restructuration descaves coopératives” est abondé de 75millions d’euros en AE etde 25 millions d’euros de CP.