ART. 45	N°II-1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1199
présenté par
Mme Feld, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Sansu, M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Léaument, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Caron
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Gestion des finances publiques »
Après l’alinéa 899, insérerl’alinéa suivant :
« Coût de collecte desrecettes issues de la fraude fiscale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsvoir émerger une quantification du coût de la lutte contre lafraude fiscale, au regard de ce qu’elle rapporte.
Aujourd’hui l’objectif« Améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraudefiscale » relatif au programme 156 est fourni d’indicateurs etde sous-indicateur en tout genre. Pour n’en citer quequelques-uns :
- Part des contrôles des particuliers ciblés par des IA dedata-mining
- Nombre de services facturier dans le secteur local ethospitalier
- Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils serattachent
Cette multiplication desindicateurs nuit à la bonne lisibilité de l’efficacité de la luttecontre la fraude fiscale. Pire, ils font parfois une fin d’unmoyen, comme c’est le cas pour l’IA et le data-mining, quin’interroge en aucun cas son efficacité et ses biais internes.
Nous entendons donc introduire cequi devrait être la métrique de performance fondamentale dans lecadre d’une mesure d’efficacité de la lutte contre la fraudefiscale : quel est son coût rapporté aux recettes obtenues parson concours ?
Ce nouvel indicateur ne demanderaitpar la suite à être enrichi par une batterie de sous-indicateurssegmentant le coût de collecte en fonction des typologiesciblées :
- Les particuliers
- Les particuliers dans le dernier décile de la répartition despatrimoines
- Les PME/TPE
- Les ETI
- Les Grands Groupes
L’étude du National Bureau ofEconomic Research a démontré qu’aux États-Unis, chaque dollarinvestit dans le contrôle fiscale des 10 % les plus richesrapporte en moyenne 12,5 dollars. Il s’agit alors de se poser laquestion à l’échelle française. Une telle approche permettra doncd’observer l’évolution de l’efficacité de la lutte contre lafraude, tout en servant d’un appui précieux pour la conduite depolitique publique d’amplification des moyens, notamment humains,alloués aux services de lutte.