ART. 42	N°II-1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1200
présenté par
Mme Feld, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Sansu, M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	2 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’octroyerdes moyens pour la formation des agents qui luttent contre lafraude fiscale, une dépense qui est un investissement dans lamesure où ces formations permettront d’améliorer le montant desrecouvrements. Plis largement, il s’agit attirer la vigilance desparlementaires réellement soucieux d’assurer un plan contre lafraude et l’évasion fiscales sur la nécessité d’assurer uneformation de qualité des agents du contrôle fiscal.
L’externalisation de ces formations, couplées à des règles demarchés publics qui favorisent le prestataire le moins onéreux audétriment de la qualité de la formation proposée, a conduit à unenette dégradation de ces dernières.
La complexification croissante dessituations que ces agents du contrôle fiscal rencontrent, du faitde la numérisation, d’apparition de nouveaux outils d’évasion commepeuvent l’être les cryptomonnaies, ou qui nécessite une réactivitéparticulière comme la fraude « carrousel », rend d’autantplus nécessaire des formations de qualité.
Les syndicats représentatifs de ladirection générale des finances publiques (DGFiP), que nous avonsauditionné dans le cadre des rapports spéciaux sur la lutte contrel’évasion fiscale, nous ont fait part du besoin d’expertise et deformation des agents sur le terrain pour mener à bien cette tâcheessentielle pour la cohésion sociale de la Nation. La formationinitiale doit donc être allongée et renforcée tandis que laformation continue doit être améliorée. Les agents du contrôlefiscal doivent toujours rester à la pointe de la connaissance desdernières techniques utilisées par les fraudeurs et leursintermédiaires afin de pouvoir les combattre efficacement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
– prélève 2 000 000 d’eurossur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges,Action 1 « Surveillance douanière des flux de personnes et demarchandises et lutte contre la grande fraude douanière » enAE et CP ;
– abonde de 2 000 000 d’eurosle programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local, Action 1 « Fiscalité des grandesentreprises » en AE et CP