ART. 42	N°II-1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1201
présenté par
Mme Feld, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances, M. Sansu, M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir desmoyens pour mettre en place les outils techniques et juridiquesnécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportementsd’évitement fiscal. Par cela nous entendons :
– Un programme de contrôle fiscal randomisé par la directiongénérale des finances publiques. L’un des obstacles à une mesurefiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérentà la base statistique permettant de construire cette mesure.L’estimation est extrapolée à partir des résultats des contrôlesmenés sur les entreprises pour lesquels des indices de fraudefiscale était visibles. Il s’agit alors de mener en parallèle unecampagne de contrôles aléatoires, qui permettra de fonder uneestimation sur un échantillon véritablement représentatif desentreprises et des ménages ;
– La nécessité d’unepublication annuelle par la direction générale des financespubliques et le Conseil des prélèvements obligatoires d’une mesurede la fraude et de l’écart fiscal impôt par impôt, selon uneméthode constante, permettant les comparaisons ;
– La mise en place d’unfichier national des donations anticipées. En effet, aujourd’hui lafraude dans ce domaine peut se faire en toute impunité car l’Étatne tient pas les comptes des donations, de leurs montants et deleurs bénéficiaires. Il est donc vital de mettre en place cefichier national, afin de quantifier la fraude résultant desdonations anticipées, ainsi que pour garantir une forme de contrôlesur ce type de donations.
Afin de respecter les règles derecevabilité financières, cet amendement :
– prélève 1 000 000 d’eurossur le programme 302 « Facilitation et sécurisation deséchanges », Action 01 « Surveillance douanière des fluxde personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière » en AE et CP ;
– abonde de 1 000 000 d’eurosle programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État etdu secteur public local », Action 01 « Fiscalité desgrandes entreprises » en AE et CP.
Afin que la lutte contre l’évasionfiscale ne vienne pas pénaliser le travail essentiel de ladirection générale des douanes et droits indirects, nous demandonsau Gouvernement de lever le gage.