ART. 42	N°II-1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1205
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	9 240 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	9 240 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	9 240 000	9 240 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les effectifs de magistrats de l’ordrejudiciaire. 
En effet, le syndicat de la magistrature nous a signalé que lesefforts réalisés lors des précédents exercices budgétairesn’étaient manifestement pas suffisant puisque certainesjuridictions ont encore 2 ans de stock d’affaires... 
Ce manque est patent dans la justice pénale. 
Aussi les renforts prévus durant les JOP de 2024 qui étaient de140 ETP devraient être maintenus afin de permettre auxjuridictions, comme celle de Bobigny de mieuxfonctionner. 
Il s’agit ni plus ni moins d’offrir à nos concitoyens un servicepublic de la justice qui soit de qualité. 
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder le programme 166”justice judiciaire” et son action 02 – “Conduite de la politiquepénale et jugement des affaires pénales” de la somme de 9 240 000euros. Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, la mêmesomme serait prélevée du programme 310 310 – Conduite etpilotage de la politique de la justice et plus précisément de sonaction 09 – Action informatique ministérielle.