ART. 42	N°II-1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1210
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	580 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	580 000 000	
TOTAUX	580 000 000	580 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’ensemble despostes qui ont été supprimés depuis 2008 à la Direction généraledes Finances publiques. En effet, la DGFIP est l’administration quia subi le plus de pertes d’emplois, avec 27% de suppressiond’emploi depuis 2008 : elle compte aujourd’hui 92.500 agents alorsqu’elle en comptait 127.000 au moment de sa création. 
C’est d’autant plus absurde que les postes à la DGFiP sont despostes qui rapportent plus qu’ils ne coûtent à l’Etat, parce qu’ilslui permettent de dégager des recettes fiscalessupplémentaires.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de financer lerétablissement des 34.500 postes qui ont été détruits depuis 2008,en planifiant des recrutements sur 3 ans. Pour cela, nous proposonsd’engager 580 millions en 2025 et 2026 (soit 11.600 postes recrééspar an) et 540 millions en 2027 (11.300 postes recréés).
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement estgagé sur un autre programme de la même mission, ce qui n’est pasnotre intention. Ainsi, nous proposons de prélever les 580 millionsd’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement ausein de l’action 01 “Surveillance douanière des flux de personneset de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière” duprogramme 302 “Facilitation et sécurisation des échanges”. Et notreamendement propose d’allouer ces 580 millions d’euros en crédits depaiement et autorisations d’engagement vers l’action 03 “Fiscalitédes particuliers et fiscalité directe locale” du programme 156“Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal”. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage etrappelons que le groupe écologiste et social a proposé denombreuses possibilités de recettes nouvelles pour financer cerétablissement des effectifs.