APRÈS ART. 60	N°II-122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-122
présenté par
Mme Bellay, M. Emmanuel Grégoire, M. Nadeau, Mme Runel, Mme Diop, M. Bouloux, Mme Santiago, M. Ratenon, Mme Lebon, M. David, M. Simion, M. Proença, M. Barusseau, M. Potier et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre Ier A du livreIX du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 910‑1 Dest ainsi rédigé :
« Art. L. 910‑1D. – Chaque observatoire se réunit trimestriellement. Il seréunit également à la demande d’un tiers au moins de ses membres.Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Il esttenu de
2° L’article L. 910‑1 Eest ainsi rédigé :
« Art. L. 910‑1-E. – Chaque observatoireest habilité à mener des enquêtes indépendantes sur les écarts deprix, de marges et de revenus, notamment dans les secteurs clés,alimentation, énergie, transports, servicesfinanciers. »
3° L’article L. 910‑1 I est ainsi rédigé :
« Art. L. 910‑1-I. – Chaque observatoire esttenu de publier semestriellement un rapport comportant de analyses,y compris des recommandations pour corriger les déséquilibresobservés. Ce rapport est adressé aux Assemblées locales, auParlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l’économie,des finances et de l’emploi. »
 
4° L’article L. 910‑1 G est complété par un alinéaainsi rédigé :
« À titre expérimental, chaque observatoire pourra, encollaboration avec les services de l’État et l’Autorité de laconcurrence, identifier et sanctionner les situations de monopoleou d’oligopole qui nuisent à l’équité des prix et aux conditionséconomiques des territoires par des mesures contraignantes, tellesque des plafonds tarifaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les compétences desObservatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) dansles collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution,ainsi que celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
Ce renforcement est particulièrement pertinent dans le contextede la crise sociale actuelle en Martinique. Ces tensionssociales qui traversent l’ensemble des territoires des pays desOcéans sont exacerbées par des inégalités économiques flagrantes etune vie chère qui pèse lourdement sur les ménages. Lesproblématiques liées aux écarts de prix, aux marges abusives et àla précarité sont au cœur des revendications sociales.
En Martinique, les prix des produits de première nécessité, telsque l’alimentation et l’énergie, sont souvent bien plus élevés quedans l’Hexagone, alimentant un sentiment d’injustice économique etd’inégalité républicaine. Ce phénomène est souvent lié à dessituations de monopoles ou d’oligopoles sur certains marchésinsulaires, rendant difficile l’accès à des produits à des prixcompétitifs. La crise sociale actuelle reflète le désespoir desMartiniquais et des Martiniquaises face à ces disparités, quis’ajoutent à des défis structurels tels que la précarité.
Cet amendement propose donc un renforcement des OPMR, afinde mieux surveiller ces écarts de prix, de marges et de revenus, enparticulier dans des secteurs stratégiques comme l’alimentation,l’énergie, et les transports, qui sont des sources demécontentement majeur en Martinique. En plus de la surveillanceaccrue, il prévoit des mesures concrètes, comme la publication derapports semestriels et une collaboration renforcée avec l’Autoritéde la concurrence pour lutter contre les pratiques monopolistiques.Cela répond directement aux revendications locales, où leshabitants demandent depuis longtemps une meilleure régulation desprix et une justice économique.