ART. 42	N°II-1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1222
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	446 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	446 000	
TOTAUX	446 000	446 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop quiexploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godaultet de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, lacontamination au plomb et au cadmium affecte la santé des famillesriveraines du site et pollue gravement les sols du territoire.
 
L’Assemblée nationale a voté en 2016 un amendement permettantaux habitants de bénéficier d’une ristourne de 50 % de leurtaxe foncière afin de compenser leur préjudice. Ce dispositif,provoquant des recettes moindres pour les collectivités concernéesainsi que pour la Communauté d’agglomération, devait être compenséepar l’État à l’euro près.
 
Depuis, les collectivités concernées n’ont jamais reçu lessommes correspondantes, provoquant un manque de recettes d’environ446 000 € chaque année, impactant les investissements que cescollectivités sont capables de réaliser. Conformément auxengagements du ministre Béchu, cet amendement a pour but deprovisionner les sommes correspondantes afin d’assurer leurversement aux communes, au cours de l’année 2025, via des dotationsdéjà existantes. La somme de 446 000 € est donc versée au programme”Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements” et prise, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, sur le programme “Concours spécifiques etadministration”. Il est donc demandé au Gouvernement d’annuler legage.