ART. 42	N°II-1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1229
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	71 200 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	71 200 000	
TOTAUX	71 200 000	71 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise àrenforcer l’action de l’Etat en faveur de la création de placed’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile. Il estainsi proposé  de compenser la baisse prévue pour 2025 comparéau PLF 2024. 
Selon le bleu budgétaire : “L’évolution des crédits de paiementpar rapport à la LFI 2024 se traduit par (...) une baisse de 71,2M€ des crédits du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et desréfugiés”. ”Le parc dédié aux demandeurs d’asile et auxbénéficiaires de la protection internationale est budgété à hauteurde 113 258 places en 2025 contre 119 437 au 31 décembre 2024.”
Le ministère de l’intérieur escompte récupérer des placesd’hébergement grâce à l’accélération des procédures devant l’OFPRA,ce qui semble aléatoire mais surtout fait courir le risque d’unedégradation des conditions d’examen des demandes d’asile. 
Il est nécessaire de construire de nouvelles places d’accueildans les hébergements d’urgence afin de faire face aux besoinsconsidérables dans ce domaine. Il s’agit non seulement de garantirl’exercice effectif du droit d’asile mais également d’assurer desconditions de vie digne aux étrangers qui sont sur notreterritoire. 
Aussi, cet amendement flèche t-il 71,2 millions d’eurosvers le programme 303 « immigration et asile » et enparticulier l’action 02 « garantie de l’exercice du droitd’asile » et prélève la même somme, dans le respect del’article 40 de la Constitution, sur le programme 104« intégration et accès à la nationalité » en particulier surl’action 11 « accueil des étrangers primoarrivants ».