APRÈS ART. 60	N°II-123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-123
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre premier du livre IIIdu code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑10est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 1ernovembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir àune mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergiemécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installationsd’énergie solaire photovoltaïque. » 
2° L’article L. 314‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plusêtre conclu de contrat relevant du 2° ou du 3° du présentarticle. Cette disposition s’applique également aux renouvellementsd’installations. »
 
3° L’article L. 314‑18 est complété par un alinéa ainsirédigé :
 
« À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plusêtre conclu de contrat relevant du présent article pour desinstallations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou enmer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque.Cette disposition s’applique également aux renouvellementsd’installations. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État consent d’importantes garanties de prix aux exploitantséoliens et photovoltaïques, par le moyen d’appels d’offres (I del’article additionnel proposé), ou d’obligations d’achat (II dumême article), ou de compléments de rémunération (III du mêmearticle).
Les contrats sont conclus par EDF, qui est remboursée par leTrésor.
Le coût budgétaire est évalué à quatre milliards d’euros pour2024, et s’accroît rapidement. 
 
Or les sources d’énergie en cause sont intermittentes. 
Dans notre pays, les éoliennes terrestres ne fonctionnent enmoyenne qu’à 25 % de leur puissance, et les installationsphotovoltaïques, qu’à 14 %. En l’absence de vent ou de soleil, lerelais doit être pris par des centrales thermiques polluantes.C’est ainsi qu’une centrale à gaz a été récemment implantée àLandivisiau (Finistère), et que la conversion au gaz del’installation charbonnière de Saint-Avold (Moselle) a étéannoncée. En sens inverse, par bon vent ou grand soleil, l’affluxd’électricité déstabilise le réseau, qui risque de s’effondrer. Ilfaut arrêter des centrales nucléaires, ce qui pénalise EDF, etprovoque une usure prématurée des réacteurs. De plus, les prix, surle marché, tombent à un bas niveau, et deviennent même négatifs, cequi pénalise une deuxième fois EDF.  
 
Les dernières études montrent qu’à condition de développer sonpotentiel nucléaire de manière rationnelle, la France n’a besoind’un supplément d’éolien ni à l’horizon 2035 ni à l’horizon 2050,et peut se contenter d’un potentiel photovoltaïque modéré.
 
Dans l’intérêt du contribuable comme dans celui de la transitionénergétique, il est temps d’arrêter la progression des aides auxénergies intermittentes, qui ne sont pas nécessaires et seretournent contre la collectivité. L’amendement prévoit qu’elles nepourront bénéficier aux installations éoliennes ou photovoltaïquesnouvelles. Il ne modifie en rien le régime des productionspilotables,  hydroélectricité, géothermie, méthanisation,chaleur.
 
La mesure proposée ne comporte aucune rétroactivité. Le choix de ladate du   1er novembre 2024 répond au souci d’évier quedes promoteurs ne se précipitent avant l’adoption de la loi definances, avec des dossiers bâclés.