ART. 42	N°II-1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1230
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Castellani et M. Lenormand
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	2 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	2 000 000	0	
SOLDE	2 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	2 000 000	
TOTAUX	0	2 000 000	
SOLDE	-2 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances,le programme 304 «
inclusion sociale et protection des personnes » comprend notammentle budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14.
C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le CréditNational des Epiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, cedispositif prend le relai des  financements européens quiexcluent les épiceries sociales et solidaires, du fait del’obligation imposé de gratuité des denrées et permet aux épiceriesd’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements etainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan NationalNutrition Santé en matière de nutrition santé.
Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face auxnombreux défis : L’inflation sur les produits alimentaires atteint20 % sur deux ans. Cette inflation
impacte bien évidemment les épiceries sociales et solidaires, dontune part toujours plus importante du budget est destinée à l’achatde denrées (34 % en 2022 contre 30 % en 2020).
Dans une enquête réalisée en septembre 2023, 25 % des épiceries duréseau UGESS connaissent un déficit budgétaire d’environ 20 000 €chacune.
De nombreuses épiceries sociales et solidaires ont dû refuserd’accueillir de nouvelles personnes, faute de moyens suffisants.Pourtant, la précarité alimentaire
s’accroit et ne touche plus uniquement les personnes situées sousle seuil de pauvreté mais toute une partie de la classe moyenneinférieure. Au sein du réseau de
l’UGESS, on constate une augmentation de 20 % des publics pourl’année 2023.
Le nombre d’épiceries sociales et solidaires a fortement augmentéces dernières années : le montant de l’enveloppe CNES par épiceriebaisse pour faire face à la
hausse des demandes.
Les épiceries sociales et solidaires doivent alors prendre desmesures difficiles, afin de maintenir leur activité et répondre àla précarité grandissante : non remplacement de certains salariésdédiés à l’accompagnement social, hausse de la participationfinancière des personnes précaires, limitation du panierd’achat…
Il convient donc de proposer une hausse du CNES de 2 000 000 € pourpermettre aux épiceries d’agir dans une plus grande sérénité afinde réduire la
précarité alimentaire et poursuivre le déploiement de ce modèlepleinement engagé dans la lutte contre la précarité alimentairetelle que définie dans le Code de l’Action Sociale et des Familles:
“ La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accèsà une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et enquantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilitééconomique ou sociale. Elle s’inscrit dans le respect du principede dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et audéveloppement des capacités des personnes à agir pour elles- mêmeset dans leur environnement.”
Ainsi, pour 2024, nous proposons une hausse de 2 M €.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement ilest donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement comme encrédits de paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 11 duprogramme 124.
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser cette action et ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement encas d’adoption.
Cet amendement est travaillé avec l’Union Nationale des Groupementsdes Epiceries Sociales et Solidaires (UGESS)