ART. 42	N°II-1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1231
présenté par
M. Le Bourgeois et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	300 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	300 000 000	
SOLDE	-300 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 300 000 000 euros du programme n° 177 : “Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables” et enparticulier dans l’action n° 12 : “Hébergement et logementadapté”.
En effet, cet effort financier de l’État en faveur des associationsa servi à subventionner très largement des associations accueillantdes personnes en situation irrégulières et des demandeursd’asile.
Le Rassemblement national souhaite d’une part réserverl’hébergement d’urgence aux personnes en situation régulièreet rappelle d’autre part que ce ne sont pas les crédits duprogramme 177 qui doivent financer l’accueil et l’hébergement desdemandeurs d’asile mais bien ceux du programme 303. En effet, lesJaunes budgétaires sur l’Effort financier de l’Etat en faveur desassociations, annexés au PLF 2025, indiquent que le programme 177 aversé en 2023 1 950 324 540 €  de subventions notamment pourles trois objets suivants : hébergement d’urgence pour lesdemandeurs d’asile (HUDA) ; action sociale sans hébergement desdemandeurs d’asile ; soins médicaux pour demandeurs d’asile.
Il y a donc lieu de réduire les crédits de la Dihal, celle-cin’étant pas transparente dans l’usage qu’elle fait de l’argentpublic, notamment à la place du ministère chargé del’asile.