APRÈS ART. 60	N°II-1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
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AMENDEMENT N°II-1236
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les besoins d’infrastructures etd’équipements à Mayotte. Ce rapport s’intéresse, plus précisément,aux moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ouinsuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisancedes investissements depuis plusieurs décennies. 
Le rapport d’information du Sénat sur le fonds d’investissementoutre-mer a mis ainsi en évidence des taux d’équipementssignificativement plus faibles par rapport à la France hexagonalepour les équipements culturels, sportifs, les services d’urgence etd’action sociale. 
Les infrastructures de transports sont également saturées. Parexemple, à Mayotte, il n’existe que 4 routes nationales. Il fautplusieurs heures de route pour effectuer quelqueskilomètres. 
Les réseaux d’eau et d’assainissement sont égalementdéfaillants.
Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, lesentiment d’être oubliés.
C’est pour cela que cet amendement propose d’établir un rapportsur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacementaux besoins d’infrastructures et d’équipements du département.