ART. 60	N°II-125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-125
présenté par
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Taite, M. Bony, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bay et Mme Petex
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ARTICLE 60
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots :
« demandes enregistrées surune plateforme mise à disposition par l’Agence de services et depaiement ou par courrier »
les mots :
« données communiquées parl’administration fiscale à sa demande ».
II. – En conséquence, après lemot : 
« revenus »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 15 :
« , à la composition du foyerfiscal, et des données relatives au point de livraison permettantd’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui devrontêtre collectées dans les conditions prévues à l’article 170 ducode général des impôts et que l’administration fiscale luicommunique à sa demande ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste desbénéficiaires du chèque énergie est transmise aux gestionnaires deréseaux. Les gestionnaires de réseaux communiquent aux fournisseursd’électricité la liste des points de livraison qui lui sontrattachés et auxquels un chèque énergie est associé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur lesrésidences principales, les services fiscaux ne peuvent plusidentifier la composition du ménage et le nombre d’unités deconsommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires duchèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à2023.
La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de sedéclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter unchèque énergie devenu quérable sur une plateforme internet,excluant d’office les Français en situation de précariténumérique.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter dans ladéclaration de revenu une mention destinée à mieux identifier lesayants droit du chèque énergie. Ils pourront ainsi renseigner leurpoint de livraison (PDL) mentionné sur leur contrat d’électricité,charge à l’administration,
ensuite, de déterminer s’ils sont éligibles au chèque énergie. Leprésent amendement propose également de communiquer auxgestionnaires de réseau la liste des PDL auxquels un chèque énergieest rattaché, et ce afin d’assurer la continuité des droitsassociés au chèque énergie même en cas de changement de fournisseuren cours d’année. Actuellement, si un client utilise la totalité dumontant de son chèque énergie auprès d’un premier fournisseur etqu’il change de fournisseur en cours d’année, ce deuxièmefournisseur n’a aucun moyen de savoir que ce client est éligible auchèque énergie et risque ainsi de ne pas lui appliquer les droitsassociés (interdiction de réduction de puissance en période detrêve hivernale, interdiction de coupure hors période de trêve,gratuité ou réduction de certaines prestations, etc.).