ART. 42	N°II-1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1256
présenté par
M. Lottiaux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	30 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	0	30 000 000	
SOLDE	-30 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de la ville mobilise plusieurs milliards d’eurosannuels de la part de l’État tous fonds et dispositifs confondus,hors concours des collectivités territoriales.
 
Force est de constater que cette dépense importante concentrée,depuis désormais plusieurs décennies, sur certains « quartiersprioritaires », n’a pas eu les effets escomptés.
Ainsi, dans deux rapports de 2020 et 2022, la Cour des Comptessoulignait les « objectifs flous » et la « difficileévaluation » des actions menées, et déplorait des« objectifs nombreux et imprécis ». En matièred’attractivité de ces quartiers, elle constatait que la rénovationurbaine modifiait peu leur image « lorsque l’insécurité etl’économie souterraine perdurent », concluant àune politique au final « illisible » et au« peu de succès des politiques conduites ». En matièred’emploi, elle regrettait « des dispositifs foisonnants,potentiellement concurrents, à la pérennité incertaine et dontl’intensité est mal connue ».
 
Le fait est que l’évaluation, la pertinence et l’impact desactions ne sont pas à la hauteur des montants investis, dontl’efficience pourrait être renforcée. Par ailleurs, les différentesactions menées n’auront pas d’impact réel et durable sans unepolitique active en matière de lutte contre l’insécurité, lestrafics et le communautarisme qui gangrènent ces quartiers etcontinuent de s’étendre.
 
Sur le programme 147, la politique de la ville représenteraitdans le présent PLF près de 550 millions d’euros en crédits depaiement (auxquels s’ajoutent 245 millions de dépenses fiscales)répartis principalement en des actions en matière éducative, desanté, de culture, de lien social et de participation citoyenne,d’accès à l’emploi, de cadre de vie, de pilotage et de gestion.
 
Il apparaît nécessaire, dans un contexte d’optimisation desdépenses, de recentrer les dispositifs autour de quelques objectifspertinents et d’éviter la dispersion et l’éparpillement des créditsen de multiples actions, parfois concurrentes d’autres dispositifsde droit commun, et aux résultats incertains.
 
Dans cette perspective, une économie de 30 millions d’euros surce programme, notamment avec une meilleure sélection des projetsrelatifs au « lien social » (105 millions d’eurosprévus), un recentrage des dispositifs en matière d’accès àl’emploi (40 millions), au dispositif des « adultesrelais » (93 millions d’euros) et aux coûts de pilotage et degestion (35 millions d’euros cumulés) apparaît tout à fait possiblesans remettre en question les actions les plus pertinentes duprogramme.
 
Tel est l’objet du présent amendement.