ART. 42	N°II-1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1258
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	30 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
dont titre 2	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiairebénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées surles ouvertures de nouveaux établissements. »
Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêtpuisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel uneseule prison.
 
Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter lapolitique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places quin’a de sens que si les moyens humains sont adossés auxconstructions de prison.
 
Mais il s’avère que l’ensemble des établissements pénitentiairessouffrent cruellement d’un manque d’effectifs et que les personnelsen arrêt maladie, entre autres causes d’absentéisme, peinent à êtreremplacés.
 
Il apparaît donc nécessaire de renforcer l’attractivité desmétiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoirel’ouverture effective de 15.000 places de prison ou même avantd’être amené à fermer des établissements faute de surveillants ennombre suffisant.
 
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 30 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, du titre 2 de l’action n°01 : « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme n°107 : «Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°09 : « Action informatique ministérielle » du programmen°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
 
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendementinvitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loiet à lever cette compensation.