ART. 42	N°II-1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1259
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	2 500 000	0	
dont titre 2	2 500 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	2 500 000	
dont titre 2	0	2 500 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre les violences conjugales est une cause nationaleà laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes quidoivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés.Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violencesconjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciairesous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuelpour 165 places. »
C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’andernier augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit deplaces supplémentaires ou d’un report…
Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétairesont insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doiventaffronter les victimes et à leur détresse.
Il convient donc d’intensifier les programmes et dispositifs delutte contre les violences conjugales.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 2500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 de l’action n°01 : « Garde etcontrôle des personnes placées sous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programme n°182 : « Protectionjudiciaire de la jeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.