ART. 42	N°II-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1260
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	17 000 000	0	
dont titre 2	17 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	17 000 000	
dont titre 2	0	17 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les greffiers sont un maillon essentiel de la chaîne judiciaireet de la célérité de son action. Or la hausse qualitative etquantitative du traitement des dossiers n’est possible que par lefonctionnement optimal du couple indissociablemagistrat-greffier.
La loi d’orientation et de programmation du ministère de laJustice prévoit le recrutement de 1.500 juges et 1.800 greffiers.Or les exercices budgétaires précédents se sont caractérisés parune sous exécution budgétaire en termes de recrutement. C’est direque l’attractivité de ces métiers est primordiale et n’est pasbonne en l’état.
Le budget 2025 ne remplira pas plus les engagements pris dans laLOPJ puisque « Hors CAS Pensions, les crédits sont en augmentationde 0,2 %, permettant notamment la création de 270 emploissupplémentaires pour renforcer les juridictions, dont 125magistrats et 145 greffiers. »
Beaucoup de crédits ont été précédemment dirigés vers la hausseindiciaire et catégorielle des juges. 
En 2024, la revalorisation indemnitaire des magistratsreprésentait 108 M€ alors que celle indiciaire des greffiersseulement 11,8 M€, soit dix fois moins pour ces derniers. Cetteannée, le PAP Justice ne mentionne aucune hausse de rémunérationpour les greffiers, alors que le principe en avait été acté dans lecadre de la LOPJ.
Ce renoncement est trop important, il est vécu comme uneinjustice et réduit l’attractivité des métiers du greffe. De fait,il ne fait aucun doute que les objectifs de recrutement ne serontpas plus réalisés que les années précédentes et les plans derequalification n’y participeront qu’à la marge.
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 17000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, du titre 2 du programme n°166 : « Justicejudiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, de l’action n°04 : « Formation duprogramme » du programme n°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendementinvitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loiet à lever cette compensation.