ART. 42	N°II-1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1261
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	10 000 000	
Accès au droit et à la justice	10 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) ne progresse quede 0,37% en 2025, qui constitue même une baisse compte-tenu del’inflation.
Or l’AJ représente la majeure partie de l’accès au droit etpermet aux plus démunis d’avoir un accès à la justice… Cette baisseaffecte donc particulièrement les plus faible de nos concitoyens.Mais en réalité, ceux-ci y ont de moins en moins accès puisque cedispositif est aujourd’hui de plus utilisé pour les contentieux desétrangers en situation irrégulière.
Par ailleurs, une des particularités historiques de l’AJ enFrance est la faible rémunération des auxiliaires de justice. Cetterémunération, bien en deçà du seuil de rentabilité des structuresd’exercice, a pour conséquence immédiate que de nombreuxprofessionnels se détournent des dossiers, et donc desjusticiables, relevant de l’AJ.
Ainsi s’est installée en France une justice à doublevitesse : d’une part celle de ceux qui peuvent payer, et celled’autre part du secteur « assisté » à destination desplus modestes de nos concitoyens.
Or le nombre de justiciables les plus fragiles ne cesse decroître dans notre pays au gré des crises successives de toutenature.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 10 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : « aidejuridictionnelle » du programme n°101 : « Accèsau droit et à la justice » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programmen°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.