ART. 42	N°II-1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1264
présenté par
M. Oberti
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	14 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	14 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fairerespecter le niveau de financement prévu par le contratd’entreprise entre l’Etat et La Poste au titre de sa mission deservice public d’aménagement du territoire, soit 174 millionsd’euros par an. 
La mission d’aménagement duterritoire vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contactsur l’ensemble du territoire. Si les points de contact postauxvoient une baisse progressive de leur activité, La Poste a su menerune politique active d’adaptation. Les points partenaires (agencespostales communales et relais postaux commerçants), pluséconomiques que les bureaux de poste et pouvant proposer deshoraires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de60% du total des points de contact contre 35% en 2008.
Le financement de la missiond’aménagement du territoire est assuré par deux vecteurs dans lePLF 2025 qui doivent permettre d’atteindre la compensation globalede 174 millions d’euros prévue par le contrat d’entreprise :
Un abattement fiscal sur la CVAE estimé à 55 millions d’eurospour 2025.
Une dotation budgétaire de 105 millions d’euros portée par leprogramme 134.
Le PLF 2025 prévoit doncd’attribuer 160 millions d’euros à La Poste, soit un écart de 14millions d’euros avec les dispositions du contrat d’entreprise avecl’Etat. Cette baisse des crédits apparait ainsi aussi illégitime auregard du contrat d’entreprise et des efforts de modernisation deLa Poste que dangereuse pour la continuité du service public dansnos territoires.
Pour respecter les dispositionsconstitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder leprogramme 134 sont prélevés sur le programme 305 Stratégieséconomiques. Le rapporteur ne souhaitant pas réduire lefinancement attribué à cette action, il appelle le gouvernement àlever le gage.