ART. 42	N°II-1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1266
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	3 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	3 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le milieu carcéral est devenu depuis longtemps un lieu de traficde stupéfiants, de commandement et même de cartellisation desréseaux criminels dont les moyens financiers, et par conséquentmatériels et humains, augmentent de manière bien plus conséquenteque ceux de la Justice et notamment de la politiquepénitentiaire.
Les téléphones portables permettent aux détenus de faireperdurer leurs trafics et même de planifier des actes criminelstels que des assassinats et des évasions.
Ainsi, le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia,35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péaged’Incarville, dans l’Eure. Les deux agents pénitentiairesescortaient, avec trois autres collègues eux-aussi grièvementblessés, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra,dans le cadre d’une mission d’extraction.
L’usage de téléphones portables par « capo » détenu est aussimontré du doigt dans les assassinats d’un adolescent de 15 ans etd’un chauffeur VTC perpétrés entre les 2 et 4 octobre 2024...
La prison doit servir à isoler les criminels condamnés et à enprotéger la société, force est de constater que ce n’est pas lecas, bien au contraire alors que les criminels se voientreconnaître bien plus de droits et sont mieux traités que leursvictimes.
Les dotations pour assurer les sécurisations actives et passivesdes sites sont très insuffisantes. Les orientations et lesprévisions budgétaires démontrent la faible ambition – même unlaxisme d’un tel niveau qu’on devrait le qualifier de complicité –du Gouvernement pour lutter contre les zones de non-droit et lieuxde villégiature des cartels que sont devenus les centres dedétention. 
Ils sont la certitude de l’échec de la politique deréinsertion.
Il est donc urgent de lutter contre les communications avecl’extérieur avec des téléphones mobiles entrés illégalement dansles établissements.
Si les nouvelles places prisons issues du « Plan 15 000 » – ou18 000 – semblent prendre en compte cette problématique – même s’ils’avère pourtant qu’un grand nombre de brouilleurs ne sont pasopérationnels –, les lieux de détention plus anciens sont peuéquipés de ces dispositifs de brouillage.
En conséquence, il y a lieu dans le cadre d’augmenter de manièreplus que conséquente le budget de brouillage des communicationstéléphoniques.
Selon le PAP Justice, les dispositifs « de brouillage destéléphones portables [qui] concerneront 22 sites en 2024 et 16autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrésà l’automne 2024 ». C’est bien trop peu face aux enjeux…
Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 3000 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme n°107 : «Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciairede la jeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendementinvitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loiet à lever cette compensation.