ART. 42	N°II-1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1270
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	30 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans,ont été assassinés par un commando armé au péage d’Incarville, dansl’Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec troisautres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonniermultirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d’unemission d’extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablementcommandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, cedrame a aussi pointé – entres autres dysfonctionnement –l’insuffisance de sécurité lors des transfèrements de détenus etl’inadaptation des véhicules de l’administrationpénitentiaire.
Ces derniers, identifiables par la signalétique del’administration pénitentiaire, étaient dépourvus de toute sécuritépassive, de blindage, de dispositifs de lutte contre lesintrusions, livrant ainsi nos fonctionnaires peu ou pas armés à laviolence meurtrière des criminels.
Cet amendement a pour but de financer les véhicules adaptés autransport de prisonniers.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 30 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôle des personnesplacées sous main de justice » du programme n°107 : «Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : «Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cet amendementinvitent donc solennellement le gouvernement à respecter cette loiet à lever cette compensation.