ART. 42	N°II-1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1273
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	50 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2025, la hausse des investissements immobiliers del’administration pénitentiaire affectés aux actions de laProtection Judiciaire de la Jeunesse est symbolique et montre quece gouvernement n’a aucunement pris en compte que la délinquancejuvénile est de plus en plus violente et nécessite la constructionurgente des centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgenced’une révision complète de la politique pénale des mineurs…
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 50 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôledes personnes placées sous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, de l’action n°09 : « Action informatiqueministérielle » du programme n°310 : « Conduiteet pilotage de la politique de la justice ».
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Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.