ART. 42	N°II-1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1274
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 000 000	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre du PLF 2025, le budget de fonctionnement de l’AJ estquasiment réduit à néant, et ce sans la moindre justificationpassant de 1,6M€ à 0,035M€ (-97,81%).
Même si les CARPA assument par leur mission une grande partie dufonctionnement de l’AJ, une rétribution en fonction de leur coûtétait prévue de manière juste.
Outre son budget d’intervention qui a baissé en euros constants,l’AJ doit rester dotée d’un budget de fonctionnement raisonnable etfonctionnel.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 1 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, de l’action n°01 : « aidejuridictionnelle » du programme n°101 : « Accèsau droit et à la justice » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programmen°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.