ART. 42	N°II-1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1275
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	4 000 000	
Accès au droit et à la justice	4 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide aux victimes, pilotée majoritairement par des dépensesd’intervention sous forme de subventions aux associations, doitêtre renforcée pour mettre en adéquation la ligne budgétaire avecl’augmentation de la violence subie par notre société.
Une augmentation significative permettra de mieux déployer ledispositif « téléphone grave danger », ainsi que la priseen charge des victimes les plus vulnérables au premier rangdesquelles se trouvent les mineurs et les femmes.
Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 4 000000 euros les crédits d’intervention, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, de l’action n°03 : « aideaux victimes » du programme n°101 : « Accès audroit et à la justice » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programmen°182 : « Protection judiciaire de lajeunesse ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loid’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs de cetamendement invitent donc solennellement le gouvernement à respectercette loi et à lever cette compensation.