ART. 42	N°II-1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1278
présenté par
M. Lioret et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	91 430 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	91 430 000	
SOLDE	-91 430 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer 91,43 millions d’euros encrédits de paiement et en autorisation d’engagement du Programme103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi », action 5 « Action pourfavoriser la mise en activité professionnelle des demandeursd’emploi », sous-action 05.04 « Emplois francs ».
Le dispositif des emplois francs pour les habitants desquartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été misen place en avril 2018 puis renouvelé depuis, chaque année, pardécret. Avec ce dispositif, une entreprise ou une association, oùqu’elle soit située sur le territoire national, bénéficie d’uneprime pour l’embauche d’un demandeur d’emploi résidant dans unquartier prioritaire de la politique de la ville.
Or, les travaux d’évaluation successifs de cette politique ontnéanmoins mis en évidence l’inutilité de ce dispositif malgré soncoût important. Ainsi, dans une étude de septembre 2023 (« Lesemplois francs incitent ils à embaucher des personnes résidant dansun quartier prioritaire de la politique de la ville ?, Analyses n°52, septembre 2023), la DARES a souligné que 77 % des embauchesauraient eu lieu y compris en l’absence du dispositif et seulement6% des embauches ont eu lieu grâce au dispositif. Face àl’inutilité criante de ce dispositif par rapport à son coût, entre200 et 350 millions d’euros chaque année depuis sa mise en place,ce dispositif sera mis en extinction à compter du 1er janvier 2025,or, le PLF 2025 prévoit tout de même de maintenir les 91,43millions d’euros du dispositif pour l’année, une aberrationlorsqu’on connait l’inefficacité et les coûts de ce dernier.
Ainsi, cet amendement vise à corriger  cette erreur et àparticiper à l’assainissement des finances publiques, en supprimantdes dépenses inutiles.