ART. 42	N°II-1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1280
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	15 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Création d’un refuge marin pour les cétacés encaptivité(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la création d’un refuge marinpour accueillir les cétacés captifs en France conformément auxdispositions relatives au delphinariums de loi contre lamaltraitance animale de 2021.
Dans la nature, les orques et dauphins peuvent parcourirquotidiennement jusqu’à cent-cinquante kilomètres et plongerjusqu’à plusieurs centaines de mètres de profondeur. Ils évoluentdans de larges territoires naturels qui leurs permettentd’effectuer plusieurs activités rendues impossibles dans l’espaceexigu de bassins. Il faudrait environ 1400 tours de bassin à uneorque pour qu’elle parcoure la même distance quotidienne qu’enmilieu naturel. Dans cette vie en bassin caractérisée par l’ennui,le manque d’espace, d’ombre, de courant et de vagues, laperturbation de leurs comportements naturels et la perte desrepères, les cétacés sont sujets au stress, à l’ennui, à ladépression et à l’agressivité. C’est pourquoi le législateur aprogrammé la fin de l’exploitation de ces animaux.
Bien que les fins de la captivité des orques et des dauphinssoient respectivement programmées en 2025 et 2027, pour le momentrien n’a été engagé sur le devenir de ces cétacés après cettepériode.
Des solutions sont d’autant plus urgentes que les dirigeants desdelphinariums ont tendance à envoyer leurs dauphins dans d’autresstructures homologues dans d’autres pays, la Chine notamment, oùles standards liés au bien-être animal sont quasi inexistants. Lemardi 9 janvier 2024, le Marineland d’Antibes a effectué unexercice de stress grandeur nature du transfert des trois orquescaptives dans la perspective de leur transfert vers le Japon où lesstandards de captivité sont beaucoup moins exigeants. La mise enplace de solutions alternatives aux transferts est doncparticulièrement urgente. 
Plusieurs refuges voient le jour en Islande, à Bali et en Grèce(sanctuaire de Lipsi). Nous proposons que la France soit laprochaine à mettre en place un refuge marin. Les bénéfices d’un telprojet sont, notamment, d’ordre :
1. scientifique – pôle d’étude des cétacés présents
2. pédagogique – accueil du public, y compris les scolaires
3. économique – création d’emplois, développement d’un tourismeresponsable et respectueux de l’environnement.
Le groupe écologiste propose donc d’apporter un financement pourtravailler à la création d’un premier refuge dont le coût estestimé à 15 millions d’euros. Le refuge marin est une surfacedédiée en mer, protégée et délimitée par des filets. Les animaux ysont nourris et soignés, mais ne sont plus soumis à desspectacles.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants : 
- Il abonde de 15 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement le nouveau programme créé “Création d’unrefuge marin en France pour les cétacés”.
- Il minore de 15 millions d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 07 “Pêche et aquaculture” duprogramme 205 “Affaires maritimes, pêche et aquaculture “.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé par l’associationRéseau-Cétacés