ART. 42	N°II-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1285
présenté par
Mme Gérard, M. Bazin, Mme Piron, M. Albertini, M. Guerin, M. Moulliere, M. Henriet, Mme Spillebout, M. Marion, Mme Violland et Mme Delpech
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	80 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	40 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	40 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	15 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 29 septembre 2023, le Gouvernement présentait le “Pacte enfaveur de la Haie”. Un grand plan doté d’un budget de 110Millionsd’euros en 2024 qui visait à mettre un coup d’arrêt à ladestruction et la dégradation des haies que nous connaissonspartout sur le territoire depuis près de 50 ans.
Les haies jouent, comme vous le savez, un rôle majeur dansplusieurs aspects de notre biodiversité et particulièrement sur laquestion climatique, puisqu’elles sont bien souvent des moyens delimiter les inondations et autres crises climatiques que nousconnaissons.
Pour autant, ce projet de loi de finances prévoit une baisse de70% des montants accordés au Plan Haies. Il s’agit d’un mauvaischoix en matière climatique puisque comme le rappelait leGouvernement dans son communiqué de presse de présentation duPacte, “Plus la crise climatique se traduira par des événementsmétéorologiques extrêmes, plus nous aurons besoin de zones tamponscomme les haies pour retenir le sol utile à l’agriculture”.
C’est d’autre part un mauvais choix financier, puisque lesconséquences des innondations que nous connaissons représentent àla fois un drame pour nos concitoyens concernés, mais également uncoût important pour les finances publiques.
Les inondations connues dans ma région des Hauts de France il ya quelques mois ont induit un coût de plus de 640 Millions d’euros.Plus récemment, encore les inondations connues les 17 et 18 octobrederniers ont induit un cout de près de 400 Millions d’euros
Les haies ont un rôle important à jouer face à ces situationsclimatiques, cet amendement propose donc de rétablir les créditsaccordés, au Plan Haies, au montant prévu par la LFI 2024.
Il donc proposé de transférer 40 000 000 euros en autorisationsd’engagement depuis l’action 04 « Actions Transversales » duprogramme 206 – « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » vers la sous action 29-01 « Plan haies » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ». Ainsi que 40 000 000 euros enautorisation d’engagement depuis l’action 04 « Moyenscommuns » du programme 215 – Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture vers la sous action 29-01 « Plan haies» du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt ». 
Et de transférer 15 000 000 euros en crédits de paiementd’engagement depuis 04 « Actions Transversales » du programme 206 –« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » versla sous action 29-01 « Plan haies » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt »
La baisse des crédits du programme est réalisée compte tenudes règles relatives à l’article 40 de la Constitution, elle nereflète pas la volonté de l’auteur qui souhaite que ces créditssoient préservés.