ART. 42	N°II-1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1286
présenté par
Mme Gérard, M. Bazin, Mme Piron, M. Albertini, M. Guerin, M. Ray, M. Moulliere, M. Henriet, M. Daubié, M. Boucard et Mme Violland
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	111 292 126	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	111 292 126	
SOLDE	-111 292 126	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue en 2025 dumontant de l’Aide Médicale d’Etat, qui ouvre droit à la prise encharge à 100% des soins des étrangers en situation irrégulière.
Nous connaissons de nombreux débats ces dernières années sur lapertinence du dispositif de l’AME et sur le panier de soinsproposé. Ces débats n’ont pas encore défini l’avenir de cedispositif, critiqué par de nombreux compatriotes.
Dans l’attente, il ne semble pas pertinent d’augmenter unenouvelle fois les sommes allouées à l’AME.
Cet amendement propose donc de supprimer la hausse de 9,21% dumontant de l’AME et de revenir aux montants prévus par la LFI 2024en supprimant 111 292 126 euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement de l’action 02 « Aide médicale de l’Etat» du programme 183 « Protection maladie ».