APRÈS ART. 64	N°II-1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1287
présenté par
Mme Gérard, Mme Bergé, Mme Piron, M. Albertini, M. Guerin, M. Ray, M. Moulliere, M. Henriet, M. Daubié, M. Boucard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa dub du 5 de l’article 158 du code général des impôts, laréférence : « L. 5123‑2, » estsupprimée.
II. – Le code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b du 2° del’article L. 135‑2 laréférence : « L. 5423‑1, » estsupprimée ;
2° Le 5° du II l’articleL. 136‑1‑2 est abrogé ;
3° Au dixième alinéa du I del’article L. 531‑5, les mots : « aux articlesL. 5423‑1 et » sont remplacés par les mots :« à l’article ». 
III. – L’articleL. 5546‑2 du code des transports est abrogé.
IV. – Le code du travailest ainsi modifié :
1° Au 3° de l’articleL. 5141‑1, les mots : « de l’allocation desolidarité spécifique ou » sont supprimés ;
2° À l’article L. 5141‑3,les mots : « et qui perçoivent l’allocation desolidarité spécifique » sont supprimés ;
3° Les articles L. 5423‑1à L. 5423‑7 du code du travail sont abrogés.
4° À la fin du1° l’article L. 5424‑21, les mots : « niaux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidaritéspécifique prévue à l’article L. 5423‑1 » sontsupprimés ;
5° L’article L. 5524‑5est abrogé.
V. – À la fin du huitièmealinéa du a) de l’article 10‑4 de l’ordonnancen° 2002‑149 du 7 février 2002, les mots : « etaux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code dutravail » sont supprimés.
VI. – Les modalitéspratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositionstransitoires fixées par décret.
VII. – Les présentesdispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travaillerà la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin desimplifier notre politique de solidarité.
Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autrespropositions sur le sujet portées par des responsables politiquesde tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposéde supprimer l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au profitdu versement du RSA lors de son discours de politique générale, ouencore aux recommandations du député socialiste Christophe Sirugue,dans son rapport sur l’articulation des minima sociaux en 2016.
Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation desolidarité spécifique (ASS) est un minimum social sous condition deressources et sans limite de durée dont peuvent bénéficier lesdemandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurancechômage. Ces mêmes demandeurs pourraient pourtant être allocatairesdu RSA comme nos compatriotes en inactivité pour un montant mensueld’allocation qui serait par ailleurs plus élevé.
Cette mesure de simplification serait pourtant source d’économiecar à la différence du RSA, l’ASS permet de valider des trimestrespour le régime général de retraite, ce qui a un coût important deprès d’1 Milliard d’euros par an pour les régimes de retraite etconstitue une situation d’iniquité majeure par rapport aux autresminima sociaux, et notamment nos compatriotes qui sont allocatairesdu RSA.
Cette mesure semble donc rassembler largement et permettra à lafois une simplification de nos procédures, une lisibilité plusforte des droits pour nos compatriotes et des économies pour notrepays.