ART. 42	N°II-1290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1290
présenté par
Mme Gérard, Mme Piron, M. Albertini, M. Guerin, M. Moulliere, M. Henriet et Mme Violland
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	208 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	433 080 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	641 080 000	
SOLDE	-641 080 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025,dans le cadre des mesures de redressement des finances publiquesvisant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission« Aide publique au développement ».
Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de créditssur le programme 110 « Aide économique et financière audéveloppement », à hauteur de 208,0 M€ en AE et en CP, ainsiqu’à une annulation de crédits sur le programme 209 « Solidarité àl’égard des pays en développement », à hauteur de 433,1M€ en AE et 433,0 M€ en CP. Il en résulte un totald’annulations de 641,1 M€ en AE et 641,0 M€ en CP sur lepérimètre de la mission.
Les annulations sur les programmes 110 « Aide économique etfinancière au développement »et 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » portent sur des dispositifs discrétionnaires etpilotables, principalement en matière de coopérationmultilatérale, par le biais d’une priorisation des contributionsinternationales les plus efficientes, se traduisant par de moindresengagements ou décaissements par rapport aux prévisions initiales.Elles portent également, dans une moindre mesure, sur certainsdispositifs d’aide bilatérale.
Après ces annulations, les crédits de la mission « Aidepublique au développement » demeurent en augmentation de 1,2Md€ par rapport à leur niveau de 2017.