APRÈS ART. 59	N°II-1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1291
présenté par
Mme Gérard, Mme Piron, M. Albertini, M. Guerin, M. Moulliere, M. Henriet et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 822‑3 ducode général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , lesmots : « l’intégralité » sont remplacés par letaux : « 90 % » ;
2° Au dernier alinéa, lemot : « Il » est remplacé par lesmots : « Dans les situations mentionnées au1° et au 2° , le fonctionnaire ».
II. – Le code de la défenseest ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa del’article L. 4138‑2, après le mot :« familiale, », sont insérés les mots : « encongé de maladie, dont la rémunération peut être réduite, etde » ;
2° L’article L. 4138‑3 est complété par deuxalinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’affection survientdu fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suitede l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27du code des pensions civiles et militaires de retraite, lemilitaire conserve sa rémunération.
« Dans les autres cas, lemilitaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, àl’exception des indemnités de résidence et pour charge de familleperçues en totalité. »
III. – Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux congés de maladie attribués au titre desarticles L. 822‑3 du code général de la fonction publique etL. 4138‑3 du code de la défense à compter du 1erjanvier 2025 ou en cours à cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’uncongé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois.Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonctionpublique sont plus élevées que dans le secteur privé etreprésentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF dejuillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les troisversants de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteurprivé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de travailbénéficie, après trois jours de carence, d’indemnités journalièresde la sécurité sociale et d’un complément versé par son employeurpermettant d’atteindre 90 % de la rémunération brute que lesalarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à 90 %dans la fonction publique au cours des trois premiers mois du congémaladie en lieu et place du plein traitement actuellement envigueur. L’application d’un taux de remplacement à 90 % dans lafonction publique conduirait à un régime d’indemnisation lors desarrêts maladie du même ordre que celui du secteur privé.
L’alignement du dispositif de gestion des congés de maladieordinaire des agents du secteur public vers celui des agents dusecteur privé nécessite de modifier la part de traitementindiciaire maintenue pendant ce congé ainsi que des modificationsréglementaires pour appliquer ce taux de remplacement aux primes etindemnités maintenues en cas de congés de maladie ordinaire.
Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera une économiede 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesure portantsur les jours de carence. Il aura pour effet de partager la chargeentre l’employeur et l’agent et donc aura un effet incitatif sur ladiminution des congés de maladie ordinaire de courte durée.
Une mesure similaire est transcrite s’agissant des agentsnon-titulaires de droit public et des agents publics relevant dedispositions réglementaires spécifiques.
S’agissant des militaires, le présent amendement introduit lapossibilité pour le militaire placé en congé de maladie depercevoir une rémunération réduite, sur le même modèle que lesfonctionnaires civils. Il précise les cas dans lesquels lemilitaire placé en congé de maladie perçoit une rémunérationréduite de 10 %, en cohérence avec l’alignement du dispositif degestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteurpublic sur celui du secteur privé.
Également, l’amendement prévoit les cas pour lesquels le militaireplacé en congé de maladie conserve sa rémunération, par équité eten cohérence avec les cas de congé liés à l’état de santé faisantl’objet de dispositions particulières pour les fonctionnaires etnon soumis au taux de remplacement de 90 %. Sont ainsi concernésles congés de maladie pour une affection survenue du fait ou àl’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une descauses exceptionnelles prévue à l’article L. 27 du code despensions civiles et militaires de retraite.
Des modifications réglementaires seront nécessaires pour appliquercette réduction aux congés de maladie ordinaires des militairesaffectés à l’étranger.
 
Plus généralement des modifications viendront mettre en cohérencel’ensemble des textes réglementaires avec cette mesure.
 
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et seraapplicable aux nouveaux congés de maladie concernés par la mesureainsi que ceux déjà en cours à cette date.