ART. 42	N°II-1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1297
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	30 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pérennité de la filière de noix et de noisettes française estaujourd’hui grandement menacée. Confrontée aux multiplesconséquences du réchauffement climatique, à l’instar du secteuragricole, l’année 2024 s’est révélée désastreuse pour lesexploitations ravagées par des invasions parasitaires, notammentpar les punaises diaboliques et le balanin. En cause, une météodouce et humide, propice à la reproduction de ces nuisibles et,surtout, l’interdiction en 2016 de l’usage de substancesphytosanitaires capables de juguler leur développement, enparticulier l’acétamipride.
À titre d’exemple, la Coopérative Unicoque, qui représente 85 %de la production nationale et regroupe 300 producteurs sur plus de7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de près de 50% de sa production de noisettes, due aux ravageurs que sont lapunaise diabolique (Halyomorpha halys) et le balanin (Curculionucum). Malgré des efforts et des investissements considérables,les moyens de lutte disponibles en France se sont révélésinefficaces pour préserver cette filière. Le bilan est alarmant :en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 %des noisettes récoltées sont aujourd’hui jugées impropres à laconsommation en raison de ces attaques, engendrant une criseéconomique sans précédent pour la coopérative, qui projette undéficit historique pour l’exercice 2024-2025.
La France demeure à ce jour le seul pays européen à interdirel’acétamipride, privant ainsi les agriculteurs français d’un outilde protection pourtant disponible dans le reste de l’Unioneuropéenne. Les alternatives phytosanitaires autorisées en Frances’avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestationsd’insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans unesituation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologueseuropéens et à des productions importées où cette substance estautorisée. Cette situation affecte non seulement la compétitivitédes agriculteurs français, mais ne garantit pas davantage laprotection des consommateurs, qui continuent de consommer desproduits issus de cultures traitées à l’acétamipride en provenancede pays voisins.
L’important préjudice subi par la filière étant lié àl’interdiction par la puissance publique de l’acétamipride sansproposition d’alternatives efficientes pour les exploitants, cetamendement suggère la création d’un fonds d’urgence de 30 millionsd’euros destiné aux exploitations et coopératives productrices denoix et de noisettes.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 
Abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP l’actionn°22 “Gestion des crises et des aléas de la production agricole” duprogramme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt” ;  
Minorer  de 30 millions d’euros en AE et en CPl’action n°6 “Mise  en oeuvre de la politique de sécurité etde qualité sanitaires de l’alimentation” du programme 206 “Sécuritéet qualité sanitaires de l’alimentation”.