APRÈS ART. 59	N°II-1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1299
présenté par
Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, leGouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluerl’impact de l’absence au travail en France. Ce rapport évaluenotamment le coût total que celle-ci représente, l’opportunitéd’établir un taux national national moyen de référence et enfin desvoies et moyens mis en œuvre par les administrations etcollectivités territoriales pour améliorer les conditions detravail des agents dans le but de diminuer l’absentéisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but de freiner la dépense publique de manièrestructurelle, cet amendement vise à demander un rapport auGouvernement afin d’identifier les voies et moyens pour réduire letaux d’absentéisme en France. Plusieurs éléments rendent en effetnécessaire la publication d’un tel rapport et que celui-ci le soitde manière annualisée.
Premièrement, d’après une étude datée de novembre 2018, l’InstitutSapiens a évalué le coût de l’absentéisme à près de 108 milliardsd’euros, soit 4,7% du PIB. Ce chiffre concerne tout à la fois lesdépenses d’indemnisation liées aux arrêts de travail notamment maisaussi l’absence de production qui en découle.
L’étude de l’Institut Sapiens indique également qu’une part del’absentéisme est incompressible et qu’en France, celle-ci sesituerait autour d’un tiers du taux complet.
Ces chiffres, communément admis et confirmés par de nombreuxorganismes, ne sont pourtant pas des chiffres officiels. Ainsi, ilconviendrait que le rapport demandé au Gouvernement puisse évaluerce coût avec des données annualisées et que ce rapport puisse fairemention du taux d’absentéisme considéré comme incompressible enFrance.
Deuxièmement, il est à souligner que le chiffre évoqué en 2018 parl’Institut Sapiens est probablement en deçà du chiffreactuel.
Ainsi, pour exemple, dans un rapport daté de mai 2024, la Cour desComptes indique que les dépenses d’indemnisation des arrêts detravail pour maladie du régime général sont passées de 7,7milliards d’euros à 12 millards d’euros entre 2017 et 2022. En2022, 8,9 millions d’arrêts de travail pour maladie indemnisés ontété dénombrés. En outre, la Cour précise que les indemnisationsd’une durée supérieure à 6 mois ont représenté 6% des arrêtsmaladie mais 45% de la dépense. Autre précision, le motif desarrêts de travail n’est connu que pour 50% d’entre eux. Dans cettecroissance, il est à noter la période de crise sanitaire liée à laCovid-19 avec une augmentation de 30% en 2020 qui a été suivie d’unreflux de 9% en 2021. Toutefois,  une vive progression a ànouveau été constatée en 2022 (+19%). Outre la pandémie, d’autresfacteurs expliquent l’augmentation mécanique des dépenses, tels quel’évolution des salaires, l’augmentation de la population active (+2,5% depuis 2017) ainsi que la démographie impliquant plus d’actifsâgés. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent de justifier letaux d’absence nettement plus important en France par rapport auxpays comparables. Ainsi, la Cour des Comptes préconise notamment «une simplification de la réglementation, une lutte plus résoluecontre les fraudes et les prescriptions de complaisance ainsiqu’une réduction de la charge pour la sécurité sociale ». Ce sontles raisons pour lesquelles il paraîtrait opportun que le rapportdemandé au Gouvernement fasse mention des actions menées en cesens.
Troisièmement, plusieurs études mentionnent un tauxd’absentéisme nettement plus important dans la fonction publique(d’Etat, territoriale et hospitalière) que dans le secteur privé.Il serait de 17 jours/an en moyenne dans la première et de 10jours/an en moyenne dans le second. Ainsi, il paraîtrait pertinentque le rapport demandé au Gouvernement puisse évaluer l’opportunitéde rendre obligatoire dans le Rapport Social Unique (RSU) demandéaux administrations publiques et collectivités territoriales, defaire figurer, en rapport au taux identifié comme incompressible,le pourcentage d’absentéisme d’une part et sa valeur en euros. Cechiffrage parait être un moyen utile d’évaluer les pertes et lesinvestissements à faire, en matière de management ou encore deformation, pour les compenser. Certaines collectivités locales ontdéjà procédé de la sorte et le résultat en est positif. Ces moyenspourront être utilement mis en oeuvre de manière autonome par lesadministrations et collectivités territoriales.
Quatrièmement, l’étude de l’Institut Sapiens estime que 99% del’absentéisme évitable a pour cause, dans le privé comme dans lepublic, des défauts de management des personnes. Selon l’étude : «Ces dysfonctionnements managériaux, sources d’absentéisme,s’enracinent tout particulièrement dans six domaines qui sont lesleviers de la qualité de vie au travail : les conditions detravail, l’organisation du travail, lacommunication-coordination-concertation, la gestion du temps, laformation intégrée et la mise en oeuvre stratégique (notamment lespolitiques de rémunération) ». Ainsi, il paraîtrait opportun que lerapport demandé au Gouvernement identifie et apporte despréconisations à destination notamment des administrationspubliques et des collectivités territoriales, pour répondre à cesenjeux majeurs tout à la fois pour les conditions de travail desagents, l’attractivité de la fonction publique et, in fine, laqualité même du service public en France.