ART. 42	N°II-13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-13
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	10 400 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	10 400 000	
SOLDE	-10 400 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’il s’avère urgent de réduire le déficit public etl’endettement de notre pays, il apparaît inconcevable de demanderaux administrations et aux citoyens des efforts sans nous appliquerà nous-mêmes cette exigence. Le présent amendement propose doncde geler la dotation versée par l’État à l’Assemblée nationaleafin que celle-ci participe elle aussi à l’effort de redressementdes comptes. Cela représente une baisse 10,4 M€ de la dotationen AE et en CP.
Cette baisse pourrait être compensée par :
une diminution de 5 % de l’AFM (2,1 M€) ;
une diminution de 10 % de la DMD (1,1 M€) ;
l’indexation de la masse salariale sur l’inflation prévue(1,8 %), qui pourrait être obtenue par le non-remplacement decertains départs à la retraite ou de départs de contractuels(6,2 M€) ;
un effort sur les autres dépenses générales de l’Assembléenationale (1 M€).
La baisse des indemnités parlementaires pourrait également êtreenvisagée mais elle nécessiterait une modification de la loiorganique.
Quoi qu’il en soit, cette baisse des dépenses ne doittoutefois pas se faire au détriment des collaborateursparlementaires, dont l’enveloppe est gelée depuis de nombreusesannées.
Le présent amendement vise à envoyer un signal au pays afin dereconstruire la confiance de nos concitoyens et d’améliorerl’acceptabilité des mesures qui seront adoptées dans le budget,alors même que de nombreux médias se sont d’ores et déjà saisi desaugmentations de la mission “Pouvoirs publics” pour alimenter undiscours antiparlementariste et attiser la défiance envers nosinstitutions.