ART. 42	N°II-130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-130
présenté par
Mme Panonacle, M. Le Gac, M. Fait, M. Brard, M. Nadeau, Mme Le Hénanff, M. Bothorel, M. Castellani, M. Falorni, M. Boucard, M. Frébault, Mme Liliana Tanguy, Mme Melchior, Mme Bellay, M. Lemaire, M. Damien Girard, M. Balanant, M. Fiévet et Mme Roullaud
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds Érosion Côtière(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience, du 22 août 2021, a ouvert le champdes possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux auchangement climatique. Des dispositifs nouveaux, attendus par lescommunes, permettent d’accompagner leur stratégie locale de gestionintégrée du trait de côte. Il n’en demeure pas moins que le voletfinancement des projets d’adaptation est absent de la loi et n’apas été pris en compte. Aussi, les communes littorales, affectéespar l’érosion côtière, sur l’hexagone et en Outre-mer, restentdésemparées.
Le présent amendement de crédit a pour objet de créer un nouveauprogramme “Fonds Erosion côtière (FEC)” à la mission ‘Ecologie,développement et mobilités durables”. Les crédits de ce nouveauprogramme sont pris à l’action 7 “Pilotage, support, audit etévaluation” du programme 217 “Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables”. Cefonds s’inscrit dans une véritable stratégie de gestion intégrée dutrait de côte. Cette première étape affirmerait notre volonté derépondre aux effets du changement climatique sur nos côtes del’hexagone et des Outre-mer. Elle permettrait de nous engager versune pérennisation de nos actions qui serait évolutive en fonctiondes besoins et de la rapidité des effets du recul du trait decôte.
Cet amendement est issu des propositions émises par les membresdu Comité National du Trait de Côte (CNTC), comité spécialisé duConseil National de la Mer et des Littoraux (CNML). Ce fonds pourraêtre abondé par les recettes engendrés par la taxeadditionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicitéfoncière et par la taxe sur les exploitants de plateformes delocations touristiques de courte durée.
Le Cerema avait, à la demande du Ministère de la TransitionEcologique pour conforter les travaux du CNTC, publié un rapportportant sur l’évaluation des enjeux exposés au recul du trait decôte à 5 ans (240M€) et à 30 ans (1,2Md€).