ART. 42	N°II-1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1302
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	208 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	433 080 000	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	641 080 000	
SOLDE	-641 080 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	208 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	433 034 400	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	0	641 034 400	
SOLDE	-641 034 400	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé par le Gouvernementlors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre des mesures deredressement des finances publiques visant à atteindre 5 % duPIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de la mission « Aide publique audéveloppement ».
Ainsi, le présent amendementprocède à une annulation de crédits sur le programme 110« Aide économique et financière au développement », àhauteur de 208,0 M€ en AE et en CP, ainsi qu’à une annulationde crédits sur le programme 209 « Solidarité à l’égard despays en développement », à hauteur de 433,1 M€ en AEet 433,0 M€ en CP. Il en résulte un total d’annulationsde 641,1 M€ en AE et 641,0 M€ en CP sur le périmètre dela mission.
Les annulations sur les programmes110 « Aide économique et financière au développement »et 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement » portent sur des dispositifs discrétionnaireset pilotables, principalement en matière de coopérationmultilatérale, par le biais d’une priorisation des contributionsinternationales les plus efficientes, se traduisant par de moindresengagements ou décaissements par rapport aux prévisions initiales.Elles portent également, dans une moindre mesure, sur certainsdispositifs d’aide bilatérale.
Après ces annulations, les créditsde la mission « Aide publique au développement »demeurent en augmentation de 1,2 Md€ par rapport à leur niveau de2017.